Avis 20060157 Séance du 05/01/2006

Madame C. saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2005, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Île-de-France (CAMPLIF) à sa demande de copie du "protocole intervenu entre le médecin traitant et le médecin conseil" sur la base duquel l'exonération du ticket modérateur lui a été accordée pour la période du 26 octobre 2004 au 31 octobre 2006. La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à l'intéressée sans que puisse être exigée la médiation d'un médecin, en application des articles 6 § II de la loi du 17 juillet 1978 et L. 1111-7 du Code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.