Conseil 20060076 Séance du 05/01/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 janvier 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la Fédération nationale de l'Habillement du dossier complet de demande d'autorisation de déroger à la règle du repos dominical déposé par la société Vuitton, pour les salariés de son magasin sis 101 avenue des Champs Elysées, un arrêté ayant été pris le 12 octobre 2005 autorisant l'ouverture pour une durée de trois ans. La commission estime que le dossier dont la communication est sollicitée, est constitué de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve, en application des II et III de l'article 6 de la même loi, de l'occultation préalable des informations couvertes par le secret en matière commerciale telles que le chiffre d'affaires de la société ou du magasin, les éléments relatifs à sa fréquentation et à sa stratégie commerciale susceptibles de figurer dans l'argumentaire de la société. La circonstance que la fédération envisage d'introduire un recours contre l'arrêté ne suffit pas à justifier un refus de communication sur le fondement du I du même article 6 au titre d'une opération préliminaire à une procédure juridictionnelle.