Conseil 20054994 Séance du 19/01/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, en vue d'une publication sur le site internet de la Ville de Paris, du rapport 04-15 portant sur l'audit de l'association SOS Drogue International (SOS-DI). Après avoir pris connaissance du rapport, la commission constate qu'il ne met directement en cause aucune personne physique nommément désignée mais analyse longuement et, sur plusieurs points, de façon critique l'activité de l'association et du " groupe " auquel elle appartient, les coûts de fonctionnement et la situation financière. Sur ce dernier point, la tonalité générale est plutôt négative et alarmiste. De l'avis de la commission, ces considérations n'entrent cependant pas dans le champ des mentions dont la divulgation serait contraire au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime dès lors que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi, sans qu'il y ait lieu de procéder à des occultations au titre de l'article 6 de la même loi. Elle considère également que, dans ces conditions, le chapitre Ier de cette loi ne peut pas être utilement invoqué pour faire obstacle à la diffusion publique du rapport sur le site Internet de la ville, décision dont elle souligne qu'elle est d'une autre portée que la communication à un tiers à sa demande et sur l'opportunité de laquelle il ne lui appartient pas de se prononcer. La commission relève cependant que les dispositions de l'article 7 de la loi dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 juin 2005 impose, en pareil cas,, d'occulter non seulement les données dont la divulgation méconnaîtrait son article 6 mais aussi les " données à caractère personnel " au sens de la loi du 6 janvier 1978.