Conseil 20054897 Séance du 15/12/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Démographie et Santé, d'un extrait de la liste électorale concernant les personnes nées en 1915 ou avant, et mentionnant leurs nom, nom de jeune fille, date de naissance, lieu de naissance et adresse, le cas échéant, la possibilité pour la commune de satisfaire cette demande en communiquant l'intégralité de la liste électorale. La commission relève que la demande, qui porte sur la communication certains éléments de la liste électorale, émane d'un organisme, " Démographie et Santé ", qui ne peut être regardé comme un électeur, un parti ou un groupement politique. Cette demande ne peut dès lors être satisfaite sur le fondement de l'article L28 du code electoral qui réserve le droit d'accès aux listes électorales à ces trois catégories de personnes. De plus, la commission estime qu'une telle demande ne peut pas être satisfaite sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'un grand nombre d'informations figurant sur les listes électorales demandées (adresse, lieu et date de naissance) sont couverts par le secret de la vie privée et ne peuvent être communiqués en application du II de son article 6.