Avis 20054619 Séance du 24/11/2005

Monsieur K. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2005, à la suite du refus opposé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DDTEFP du Nord Valenciennes) à sa demande de communication des documents détenus par la DDTEFP du Nord Valenciennes concernant la présence de flocages contenant de l'amiante dans les bureaux de son ancien employeur, la société Usinor. La commission constate que la demande de Monsieur K. porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L.124-2 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005. En application de l'article L.124-1 du même code, le droit de toute personne d'accéder à de telles informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par des autorités publiques s'exercent dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dès lors que l'Etat détient de telles informations à sa demande et quelque soit la nature, administratif ou non, du document sur lequel elles figurent, la commission estime qu'elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L.124-3 et suivants de ce code. Elle émet donc un avis favorable à leur communication à Monsieur K.