Avis 20054571 Séance du 15/12/2005

Madame M. H. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2005, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, du dossier de demande d'attribution du titre de déporté de sa mère Suzanne Leroy, conservé par le service historique de la défense (département interarmées, ministériel et interministériel / bureau des archives des victimes des conflits contemporains), lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2027. Nonobstant le caractère sensible de ce dossier, la commission émet un avis favorable à sa communication. Elle relève en effet que les informations qu'il contient permettent à Madame H. de mieux connaître les circonstances de l'arrestation et de la déportation en Allemagne de sa mère durant la Seconde Guerre mondiale et d'obtenir des informations sur un événement de l'histoire de sa famille qui la touche directement.