Avis 20053901 Séance du 22/09/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G., par vous-même, de la copie du plan cadastral remanié de la commune de Sauvigny-les-Bois. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a pris note de votre accord pour cette communication dés que la procédure de " remaniement " sera achevée.