Avis 20053874 Séance du 22/09/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2005 la demande d'avis portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur C. W., à titre dérogatoire, les archives conservées par le centre historique des archives nationales dans le volume AE 73bis (sous-série 5 AG 3), relatives aux relations bilatérales entre la France et la République Démocratique Allemande (RDA) entre 1973 et 1981. La commission a relevé que ces documents avaient été remis au centre historique des archives nationales en vertu d'un contrat de dépôt signé le 25 octobre 1979 par Monsieur XXX Giscard d'Estaing et le directeur des archives de France. La commission a considéré que les documents sollicités avaient le caractère d'archives publiques au sens de l'article L.211-4 du code du patrimoine, sans que l'existence de ce contrat puisse en changer la nature. Elle s'est, dés lors, déclarée compétente pour se prononcer sur cette demande. La commission a constaté que le dossier demandé se subdivisait en deux sous-dossiers distincts. Le premier, relatif aux échanges de détenus est-allemands et ouest-allemands, contient des informations particulièrement sensibles qui mettent en cause de nombreuses personnes susceptibles d'être encore en vie. La commission en a déduit que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi, et en particulier au secret de la vie privée, étaient trop importants pour que la demande de dérogation puisse être satisfaite. Elle a donc émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée pour ce sous-dossier. Concernant les documents constituant le second sous-dossier, consacré aux contacts politiques et économiques entre la France et la RDA, la commission a estimé que, s'ils se rapportent à la conduite de la politique extérieure de la France, ils ne contiennent pas de secrets relatifs à la sûreté de l'Etat ou à la défense nationale. Elle a tenu compte du sérieux du projet de recherche de M. W., qui prépare une thèse consacrée aux relations entre la France et la RDA entre 1949 et 1990, et de l'intérêt incontestable que présente pour cette recherche la communication de ces documents. Elle a également relevé que les événements politiques qui s'étaient déroulés en RDA depuis la période en cause atténuaient sensiblement le caractère secret des informations contenues dans ceux-ci et justifiaient qu'il puisse être dérogé au délai de protection institué par la loi. Dans ces conditions, elle a estimé que le contenu des documents demandés était en tout état de cause de nature à justifier l'octroi d'une dérogation en application de l'article L.213-3 du code du patrimoine. La commission a, en conséquence, émis un avis favorable à la communication de ce second sous-dossier.