Avis 20053824 Séance du 06/10/2005

Maître E. R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier arrivé à son secrétariat le 16 août 2005, à la suite du refus opposé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRTEFP de Marseille) à sa demande des bilans pédagogiques et financiers de l'association Inter Production Formation pour les années 2003, 2004 et 2005. La commission estime que ces bilans, spécialement établis pour être transmis à l'administration par un organisme de formation, constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 et ce quel que soit le statut, associatif ou commercial, de cet organisme. La commission constate qu'en l'espèce, les informations contenues dans les bilans sollicités ne comportent pas d'éléments couverts par le secret en matière industrielle et commerciale. La commission rappelle que la loi du 12 avril 2000 a abrogé les précédentes dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui servaient de fondement juridique à l'arrêté ministériel du 12 mars 1986 qui ne peut donc, en tout état de cause, plus être invoqué pour justifier un refus de communication. Ces documents sont en conséquence intégralement communicables de plein droit, en application de l'article 2 de cette loi, à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.