Avis 20053737 Séance du 22/09/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F. V. (Fédération NORD NATURE), par vous-même, de la copie des documents relatifs aux travaux de la commission locale du P.L.U., comprenant le P.A.D.D. , le projet de réglementation du P.L.U. et le projet de plan de zonage. Ces documents administratifs lui sont communicables de plein droit, en application de l'article L.121-5 du code de l'urbanisme. La commission a en effet rappelé que les associations agréées visées par ces dispositions ont, dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, un accès très large et permanent, quel que soit le stade de leur élaboration (rédaction de l'avant-projet par un groupe de travail, adoption du projet par le conseil municipal, déroulement de l'enquête publique, approbation du projet définitif par le conseil municipal) aux travaux de la commission locale du P.L.U., en application des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.121-5 du code de l'urbanisme qui dispose notamment que " Les associations locales d'usagers agréées (.) ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L.252-1 du code rural sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des (.) des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de (.) plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi nº78-753 du 17 juillet 1978 (.) ". C'est pourquoi, alors même que ces projets n'auraient pas encore été soumis au conseil municipal, ils sont communicables à cette association.