Avis 20053647 Séance du 22/09/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2005 la demande d'avis citée en objet et relative à la communication à Monsieur E.-J. P., par vous-même, de la copie des documents suivants : 1) l'ensemble des déclarations ISF souscrites par Monsieur A. T. P., son père décédé ; 2) l'ensemble des déclarations 2072 et 2072-1 des SCI suivantes dont son père était dirigeant et propriétaire : SCI ATHENA, SCI DOLPHIS, SCI HELLENE, SCI LES ULYSSES, SCI NEPTUNE, SCI POLLUX. La commission a estimé que, dans la mesure où les documents sollicités sont nécessaires pour établir la dette fiscale de la succession et la liquider, ils sont communicables au demandeur qui agit en tant qu'héritier ainsi qu'il ressort de l'acte de notoriété du 21 juin 2005, établi après le décès de M. A. P. La commission a émis, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.