Conseil 20053352 Séance du 06/10/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable de copies de certains éléments du dossier médical d'une personne hospitalisée à son épouse, et dans l'affirmative, aux modalités de cette communication. L'article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, " directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ". Dans une décision du 26 septembre 2005, conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié. En l'espèce, la remise de tout ou partie du dossier médical à l'épouse d'un patient implique donc la délivrance par ce dernier d'un mandat exprès, conformément aux principes du droit civil applicables. S'agissant des modalités de cette communication, la commission rappelle qu'en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, celle-ci peut s'effectuer, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place ou par délivrance de copies, le cas échéant facturée au demandeur à un prix n'excédant pas le coût de reproduction.