Avis 20053104 Séance du 21/07/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 juin 2005 à la suite du refus du maire de La Londe-les-Maures de vous communiquer, de manière systématique par courrier électronique, les délibérations du conseil municipal dès leur parution. La commission a rappelé tout d'abord que le bénéfice du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 ne peut naître qu'à la suite de la demande faite pour obtenir la communication d'un document existant. Ces dispositions ne sauraient en revanche ouvrir le droit d'être systématiquement destinataire des documents à venir. La commission a déclaré votre demande irrecevable en tant qu'elle tend à obtenir un tel abonnement sur le fondement de cette loi. La commission a relevé ensuite qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur. Informée par le maire de La Londe-les-Maures que, jusqu'au 1er juillet 2005, les moyens des services municipaux ne permettaient pas une transmission sous une forme autre que papier et que copie de toutes les délibérations depuis le début de l'année vous a été transmise sous cette forme, la commission n'a pu, dès lors, que déclarer sans objet le surplus de votre demande.