Conseil 20052774 Séance du 21/07/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 21 juillet 2005, votre demande de conseil, relative aux modalités de communication des documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme) ou des autorisations individuelles (permis de construire...) - et notamment à la possibilité de les photographier. La commission a d'abord rappelé que l'ensemble des documents d'urbanisme et des autorisations individuelles de construire revêt le caractère de documents administratifs, communicables en application de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en ferait la demande. Ensuite, c'est au demandeur que revient en dernier ressort le choix du mode de communication d'un document, dès lors que l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, soit par consultation gratuite sur place - sauf si les impératifs de conservation du document s'y opposent - soit par délivrance d'une copie sur papier ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration. Si le demandeur opte pour une communication sous forme de copies, des frais de reproduction peuvent lui être facturés, sans que ceux-ci puissent excéder le coût réel supporté par l'administration. Un arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 prévoit à cet égard que le montant des frais de copie d'un document administratif peut être fixé au maximum à 0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euro pour un cédérom. Le surcroît de travail du secrétariat ne peut être facturé. S'agissant, en revanche, de la question de la légalité de l'utilisation d'un appareil photographique par les intéressés, à l'occasion de la consultation sur place des documents demandés, la commission n'a pu que constater qu'une telle faculté n'était ni prévue, ni exclue par la loi du 17 juillet 1978 et qu'il vous revient donc de décider si elle est compatible avec le bon fonctionnement des services, sachant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne s'y oppose formellement.