Conseil 20052702 Séance du 07/07/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'intégralité du dossier de l'aide sociale à l'enfance d'une personne non décédée, et à son insu, à un descendant, sachant que le dossier en question a plus de 60 ans. Les documents contenus dans ce dossier d'aide sociale à l'enfance constituent des archives publiques au sens des articles L.211-1 et L.211-4 du code du patrimoine. Si le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à ce que soit communiqué à des tiers les documents couverts le secret de la vie privée, il résulte des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L.213-1 et du e) de l'article L.213-2 du même code que ces documents " peuvent être librement consultés " au-delà du délai de soixante ans à compter de la date de chacun d'eux. La commission en a déduit que lorsque toutes les pièces d'un dossier de l'aide sociale à l'enfance ont plus de soixante ans - c'est à dire soixante ans après l'insertion par l'administration du dernier document clôturant le dossier, l'intégralité de ce dossier peut être librement consulté sur place par toute personne qui en fait la demande, sans que cette consultation puisse être subordonnée à l'accord de la personne à laquelle ces documents se rapportent.