Avis 20052642 Séance du 21/07/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 8 juin 2005 et tendant à l'envoi par courriel, par un certain nombre de préfectures, au syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (Synafel) dont vous êtes le conseil, du recueil des actes administratifs lors de chaque parution. Pour l'application de la loi du 17 juillet 1978 qui prévoit l'accès aux documents administratifs existants et identifiés avec précision, la commission a d'abord rappelé que la demande tendant à la communication systématique de documents futurs s'analyse comme une demande d'abonnement regardée comme irrecevable. Elle a ensuite considéré que, dans les circonstances de l'espèce, la mise en ligne du recueil des actes administratifs sur le site Internet des préfectures s'apparentait à une diffusion publique au sens des dispositions de l'article 2 de la même loi, qui exclut dès lors l'exercice du droit à communication prévu par celle-ci. La commission a enfin estimé qu'une proposition d'abonnement, contre paiement, à une version papier du recueil des actes administratifs ne pouvait s'analyser en un refus d'accéder à la demande, dès lors qu'elle est motivée par des contraintes techniques relatives notamment aux possibilités de modification ultérieure des documents envoyés sous format électronique. S'agissant plus précisément de la demande d'envoi systématique par courriel du recueil des actes administratifs dès sa parution, qui se situe hors de son champ de compétence, la commission ne peut que vous conseiller d'examiner avec chaque préfecture, comme vous l'avez déjà fait avec succès auprès de certaines d'entre elles, des modalités de signalement par courriel de la parution du RAA ou de la publication de textes qui intéressent le syndicat dont vous êtes le conseil.