Conseil 20052613 Séance du 07/07/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à toute personne qui en fait la demande, du compte-rendu ou rapport annuel d'exploitation établi par la société SAUR, délégataire du service public de l'assainissement. La commission a considéré qu'il s'agit d'un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a notamment estimé que l'analyse des comptes, en tant qu'elle concernait le coût du service public, à l'exception de toute autre activité, n'était pas couverte par le secret en matière industrielle et commerciale. En application de l'article 4 de cette loi, la communication se fait, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, délivrance ou envoi de copies à ses frais ou par courrier électronique selon les capacités techniques de l'administration. La commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur le point de savoir si vous étiez tenue de l'afficher. En revanche, elle a précisé que l'affichage d'un document ne dispense pas l'autorité qui le détient de le communiquer sous l'une des formes énumérées ci-dessus.