Avis 20052436 Séance du 23/06/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2005 la demande d'avis portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur W. C., à titre dérogatoire, le rapport du 15 juillet 1971 de MM. Pierre Sudreau et Jean de Broglie sur leur visite en RDA, conservé par le centre historique des archives nationales dans le carton 5 AG 2/87. La commission a estimé que si ce document se rapporte à la conduite de la politique extérieure de l'Etat, il ne contient pas de secrets relatifs à la sûreté de l'Etat ou à la défense nationale. Dans ces conditions, elle a estimé que son contenu était en tout état de cause de nature à justifier l'octroi d'une dérogation en application de l'article L.213-3 du code du patrimoine. La commission a, en conséquence, émis un avis favorable à la communication dudit document.