Avis 20052367 Séance du 23/06/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à Madame D. R. J., par vous-même, d'une copie de la lettre d'observations du préfet du Var, en date du 22 mars 2005, citée dans l'arrêté municipal portant mise à jour du plan local d'urbanisme de la commune de Fréjus. En effet, contrairement aux raisons qui motivent votre décision de refus, la commission estime que la lettre par laquelle, en application de l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, le préfet demande à un conseil municipal ou à un maire de réexaminer une délibération ou un arrêté constitue un document administratif et non juridictionnel. Il est soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Les éléments que vous lui avez transmis, qui ne précisent pas si les recommandations contenues dans cette lettre ont été suivies ni si le préfet ou une autre personne a déféré l'acte devant le tribunal administratif, n'ont pas permis à la commission de considérer qu'en l'espèce la communication de ce document pourrait porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles en cours ou à venir, dans des conditions contraires au I de l'article 6 de la même loi.