Avis 20052285 Séance du 09/06/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 mai 2005 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des documents suivants, relatifs aux activités de prêt de main-d'oeuvre par ONF et aux risques pénaux qui leur sont liés : 1) courriers électroniques adressés par la direction générale d'ONF au cabinet d'avocats B., spécialisé en droit social ; 2) courriers échangés (reçus ou envoyés) avec l'agence ONF de Perpignan ; 3) projets de convention de prêt de personnel soumis pour avis de la DG, par l'agence ONF de Perpignan. La commission a estimé, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2005 Département de l'Essonne n°268564, que les courriers sollicités au point 1 sont couverts par le secret professionnel qui lie un avocat à son client en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, lequel est au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier tiret du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et ne pouvaient par suite être communiqués à un tiers qu'avec l'accord de ce client. A défaut d'un tel accord, la commission a, sur le fondement de ces dispositions, émis un avis défavorable à leur communication. Elle a également émis un avis défavorable à la communication des documents administratifs cités en 3, car il s'agit de documents préparatoires, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Enfin, elle a estimé que le point 2 de votre demande était trop imprécis pour pouvoir être satisfait.