Avis 20052115 Séance du 26/05/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 26 mai 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Madame H., épouse du requérant, d'une copie de son dossier médical concernant son hospitalisation à l'hôpital gériatrique de La Tauvrais depuis le 21 décembre 2004. La commission a en effet rappelé que les informations à caractère médical sont communicables à la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, en application combinée de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 4 mars 2002, et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. La commission a estimé que la loi n'avait pas entendu distinguer entre les informations médicales selon que l'hospitalisation est achevée ou encore en cours et qu'il vous appartenait d'adresser la demande au service compétent selon le cas de figure.