Conseil 20052020 Séance du 26/05/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable des avis de publicité insérés dans deux journaux, à savoir l'Humanité et le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, relatifs à la création d'une ZAC et à la prise en considération de ce projet d'aménagement, approuvées par délibération du conseil municipal le 10 mars 2005. La commission a considéré que ces deux avis, publiés dans des journaux à diffusion nationale, ne font pas l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle a donc émis un avis favorable à la demande de communication de ces documents.