Avis 20051662 Séance du 14/04/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 mars 2005 à la suite du refus opposé à votre demande d'une copie de la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n° A-3-03004 du 12 juillet 1979, citée dans la réponse adressée par le médiateur à madame E., députée de la Gironde, relative à votre réclamation. La commission a rappelé que les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République ne sont pas considérés comme des documents administratifs, en application de l'article 1 de la loi du 17 juillet 1978. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.