Avis 20051603 Séance du 14/04/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2005 la demande d'avis visée en objet relative au refus que vous avez opposé à la demande de communication, à Maître C., d'une copie, dans son intégralité, du dossier de demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur XXX, concernant des terrains agricoles situés sur la commune de Crespin, dont certains appartiennent aux clients du demandeur. La commission, qui a pris connaissance du dossier que vous lui avez transmis, a considéré que l'importance des mentions couvertes tant par le secret de la vie privée que par le secret industriel et commercial, protégés par les dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 faisaient obstacle à la communication de ce dossier dans son intégralité. La commission a cependant émis un avis favorable à ce que soit communiquée à Maître C. une copie des lettres d'information destinées aux propriétaires des terres dont l'autorisation d'exploiter était sollicitée en tant que ces lettres étaient destinées à vos clients, propriétaires de certaines de ces terres et dans la mesure où ces lettres existent. Pour les autres documents figurant dans ce dossier, la commission a estimé que la seule communication des rares éléments non couverts par ces secrets n'était pas envisageable dans la mesure où l'occultation des éléments couverts par ce secret ferait perdre tout intérêt à cette communication.