Avis 20051549 Séance du 26/05/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 mars 2005 et tendant à la communication du dossier ayant conduit le conseil des ministres à prononcer la dissolution du conseil municipal de Barbizon. La commission a relevé qu'aux termes de l'article L.2121-6 du code général des collectivités territoriales, " un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel ". Or, en vertu du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables de l'exécutif. Les affaires soumises au conseil des ministres sont au nombre de ces délibérations. La commission a, dès lors, émis un avis défavorable à votre demande.