Conseil 20051020 Séance du 03/03/2005

- caractère communicable à une personne extérieure à l'université d'un rapport final de thèse.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une personne extérieure à l'université, d'un rapport final de thèse. La commission a estimé que les thèses, dans leur version définitive, qui ont donné lieu à l'attribution d'un diplôme de l'enseignement supérieur, notamment à celui de docteur d'Université, et dont une copie est détenue par les services de l'Université constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle a, par conséquent, émis un avis favorable à cette communication sous réserve que cette thèse ne fasse pas déjà l'objet d'une publication qui serait regardée comme une diffusion publique (article 2 de la même loi). Il vous appartient cependant de rappeler au demandeur les dispositions de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 en vertu desquelles : " Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. /L'exercice du droit à la communication institué par le présent titre exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués ".