Conseil 20050923 Séance du 03/03/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical de Mme M., décédée, à Mme B., sa fille. La commission a rappelé que le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du Code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient communiquées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Sous la double réserve que la demanderesse produise un document qui atteste de sa qualité d'ayant droit (certificat d'hérédité- attestation notariale) et de l'absence d'opposition formelle manifestée par la défunte avant son décès, la demande pourra être satisfaite dès lors que la motivation de la requérante, qui cherche à faire valoir ses droits (mention figurant dans sa demande écrite du 1er août 2004) s'incrit dans le cadre de la loi. S'agissant de l'étendue du droit d'accès des ayants droit, la commission estime qu'ils peuvent accéder à l'ensemble du dossier médical du défunt, c'est-à-dire à l'ensemble des informations concernant la santé de ce dernier, qui est formalisé et a contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou a fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, alors même qu'elles se rapportent à une période d'hospitalisation antérieure de plusieurs semaines ou mois au décès.