Avis 20050564 Séance du 03/02/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 février 2005, et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur H., par vous-même, de la copie du dossier médical d'Emmanuelle H., fille mineure du demandeur. La commission a en effet rappelé que les informations à caractère médical sont communicables à la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, en application combinée de l'article 6, § II, du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 4 mars 2002, et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. La commission a rappelé que lorsque la personne est mineure, la demande doit être effectuée par un détenteur de l'autorité parentale. La commission a pris note de ce que l'absence de suite donnée à cette demande s'expliquait par votre souci de recueillir un accord en vue d'une transmission aux deux parents, compte tenu des termes de l'ordonnance du juge aux affaires familiales. Elle a cependant relevé que la loi ne subordonne pas, en cas de divorce et de garde partagée de l'enfant mineur, la communication du document à la recherche de l'accord préalable de l'autre titulaire de l'autorité parentale.