Avis 20050542 Séance du 03/02/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 février 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 janvier 2005 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du compte-rendu d'audition de M. G. M. par le commandant de police P. T., faite à Nancy courant juillet 2002. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la police nationale a informé la commission que le document requis est classé " confidentiel défense ". Or, la communication de tels documents est désormais exclusivement régie par les dispositions de la loi du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Elle n'a dès lors pu que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande.