Avis 20050469 Séance du 03/02/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 février 2005 et portant sur la possibilité de communiquer à Madame F. M., à titre dérogatoire, la copie du dossier relatif à la procédure que le tribunal spécial du Rhône a instruite à l'encontre de son grand-père, C. L., conservé par les archives départementales du Rhône sous la cote 1035 W 91, lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2043. Nonobstant le caractère sensible de ce dossier, la commission a émis un avis favorable à sa communication. Elle a en effet relevé que les informations qu'il contient permettront à Madame F. de mieux connaître les circonstances de la condamnation de son grand-père par une juridiction du gouvernement de Vichy et d'obtenir des informations sur un événement de l'histoire de sa famille qui la touche directement. En outre, la commission a estimé que la circulaire du premier ministre du 3 octobre 1997 relative à l'accès aux archives publiques de la seconde guerre mondiale ne cherche nullement à geler l'accès par dérogation aux archives de cette période lorsque les recherches effectuées ne présentent pas un caractère historique. D'autre part, elle a rappelé que le livre II du code du patrimoine, qui ne limite nullement les motivations pour lesquelles un accord de dérogation serait légitime, laisse au contraire le soin à l'administration d'apprécier chaque demande au cas par cas.