Avis 20050403 Séance du 20/01/2005

- copie de documents relatifs à la dévolution d'un marché public ayant pour objet l'entretien, la gestion, le renouvellement et la mise aux normes des installations ainsi que la fourniture d'énergie du réseau d'éclairage public : 1) mémoire technique annexé à l'acte d'engagement du titulaire (ELYO/INEO) ; 2) procès-verbal de la réunion de la commission d'appel d'offres du 5 octobre 2004.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 janvier 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Maître C., par vous-même, de la copie du procès-verbal de la réunion de la commission d'appel d'offres du 5 octobre 2004, relatif à un marché public ayant pour objet l'entretien, la gestion, le renouvellement et la mise aux normes des installations ainsi que la fourniture d'énergie du réseau d'éclairage public. Ce document lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. La commission a, en revanche, émis un avis défavorable à la communication du mémoire technique annexé à l'acte d'engagement du titulaire. Ce document comporte en effet, pour l'essentiel, des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. Partant, il ne peut être communiqué à des tiers, en application de l'article 6 alinéa 2 de la loi précitée.