Avis 20050114 Séance du 06/01/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Maître A., par vous-même, de la copie des procès-verbaux de toutes les réunions de la commission départementale ayant permis d'élaborer l'arrêté préfectoral n° 02-0416 en date du 27 mars 2002, dressant la liste des officines de pharmacie de Corse du Sud desservant des communes de moins de 2500 habitants. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, sans que puissent y faire obstacle des dispositions de nature réglementaire du code de la santé publique. Cette communication doit néanmoins être, le cas échéant, précédée de l'occultation de toutes les mentions susceptibles de porter atteinte aux secrets protégés par l'article 6, § II, de la loi précitée, tels que le secret de la vie privée (adresse personnelle ou âge des pharmaciens) ou le secret en matière industrielle et commerciale (chiffre d'affaires de pharmacies).