Avis 20050009 Séance du 06/01/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2005 la demande d'avis citée en objet, et a émis un avis favorable à la communication, à Madame M. D. par vous-même, de la copie de l'ensemble des justificatifs des charges locatives de la résidence de l'association requérante pour les années 1999 à 2003, dans la mesure où vous les détenez. Ces documents, qui revêtent un caractère administratif parce qu'ils sont rattachables à une mission de service public, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.