Conseil 20045342 Séance du 16/12/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 décembre 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la lettre d'observations définitives de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire du 29 novembre 1999, relative à la gestion de l'office. S'agissant des observations de gestion formulées par les chambres régionales des comptes, l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 17 juillet 1978 dispose que ne revêtent pas le caractère de documents administratifs les pièces mentionnées à l'article L.241-6 du code des juridictions financières, c'est-à-dire les documents d'instruction et les communications provisoires. Les lettres d'observations définitives doivent en revanche être regardées comme des documents administratifs, à ce titre communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. Ayant pris connaissance de la lettre définitive d'observations que vous lui avez transmise, la commission a constaté qu'il ne comportait aucun nom, le nom de Monsieur A., ancien directeur de l'office, n'apparaissant que dans la lettre du président de la chambre régionale des comptes en date du 29 novembre 1999. Dès lors que ce dernier document n'est pas sollicité et que le document ne comporte pas d'appréciation sur la façon de servir de l'intéressé ni ne décrit un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, la commission a estimé que ce rapport est communicable dans son intégralité.