Avis 20045299 Séance du 16/12/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 décembre 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Mesdames XXX et XXX et Messieurs XXX et XXX, par vous-même, d'une copie du dossier médical de Monsieur XXX, leur père décédé, pour connaître les causes du décès et faire valoir leurs droits. La commission a rappelé que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique introduit dans ce code par la loi du 4 mars 2002 précise que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Or, la commission a considéré qu'il ne ressort pas du dossier qu'une telle volonté ait été exprimée du vivant du défunt. Prenant en compte la double circonstance que ce n'est qu'après que son épouse ait eu accès à ses informations que des attestations ont été établies par différents médecins faisant état, en des termes le plus souvent très imprécis, d'une telle volonté et que cette volonté était ignorée tant du médecin traitant que du personnel hospitalier et du praticien de votre établissement ayant suivi la personne décédée, la commission a estimé que les documents produits par la seule ayant droit ayant eu accès au dossier ne suffisaient pas à attester de la volonté du défunt de refuser à ses descendants l'accès à son dossier. Elle en a déduit que ces informations médicales leur étaient communicables. La commission vous rappelle par ailleurs que le dossier médical ne doit pas être communiqué à un tiers, fut-il mandaté, et ne peut donc être adressé qu'aux requérants eux-mêmes ou au médecin qu'ils auront désigné.