Avis 20045236 Séance du 02/12/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 décembre 2004, et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur O., par vous-même, d'une copie de la partie qui le concerne de la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO), établie par l'Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie (ESTP) au titre de la période du 1er juin au 31 décembre 2000 - que ce document ait ou non fait l'objet d'un archivage. La commission a d'abord rappelé que le seul fait qu'un document soit transmis à l'administration, même dans l'exercice de sa mission de service public, ne lui confère pas automatiquement le caractère d'un document administratif. Toutefois, il apparaît dans le cas de l'espèce que le relevé mensuel des contrats de travail, ou déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO), a été institué par l'article R.320-1-1 du code du travail expressément en vue de sa transmission au directeur départemental du travail et de l'emploi, et n'est donc établi qu'à cette fin par les entreprises de plus de 50 salariés. Il revêt, dans ces conditions, un caractère administratif. La commission a enfin bien pris note des éléments communiqués par vos soins, desquels il ressort que des recherches sont en cours pour donner satisfaction à l'intéressé.