Avis 20044597 Séance du 04/11/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 4 novembre 2004, et a émis un avis favorable à la communication à Maître S., par vous-même, de la copie des réponses des autorités fiscales espagnoles, en date du 13 décembre 2001, à la demande d'assistance administrative formulée par la direction de contrôle fiscal Sud Pyrénées le 19 octobre 2000, dans le cadre du contrôle dont ont fait l'objet la SARL Boulangerie Pâtisserie Plus et sa gérante, Madame G., dont le requérant est le conseil. En l'absence de stipulations contraires dans la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.