Avis 20044509 Séance du 21/10/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 octobre 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G.B., par vous-même, d'une copie de l'arrêté de permis de construire concernant la construction de la nouvelle mairie. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. L'affichage temporaire de ce document ne saurait priver l'intéressé du droit d'accès qu'il tire de ces dispositions. Or ce droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, soit par consultation gratuite sur place, sauf si les impératifs de conservation s'y opposent, soit par délivrance d'une copie sur papier ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration. Dans ce cas et conformément au décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, il appartient à l'intéressé d'indiquer sous quelle forme il souhaite obtenir le document sollicité. Des frais de reproduction pourront lui être facturés, sans que ceux-ci puissent excéder le coût réel supporté par l'administration (un arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 fixe les montants maximum).