Conseil 20043197 Séance du 22/07/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juillet 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame P., de son dossier médical constitué à l'occasion de son hospitalisation du 1er au 15 juin 2004, y compris les originaux des clichés de radiologie qui ont été réalisés. La commission a relevé que vous étiez disposés à faire droit à la demande de Madame P. et que vous lui aviez fait part des règles de facturation applicables pour procéder aux copies des documents constituant son dossier médical. S'agissant de l'éventuelle transmission des originaux des clichés de radiologie, la commission a rappelé les deux modalités de communication des documents prévues par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 : la consultation gratuite sur place ou la délivrance de copies. Dans ce dernier cas, il est loisible à l'administration concernée de procéder à la facturation, au prix de revient, des copies au demandeur. La commission a par conséquent estimé que les dispositions législatives et réglementaires applicables ne sauraient vous conduire à transmettre au demandeur les originaux des clichés de radiologie.