Avis 20043151 Séance du 22/07/2004
- copie des documents relatifs à l'abandon du projet de la ligne TGV pendulaire Paris Orléans Limoges Toulouse :
- étude préalable à la réunion du Comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIADT) ;
- rapport présenté devant le CIADT ;
- procès-verbal du CIADT ;
- relevé de décisions concernant l'abandon du projet TGV.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juillet 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 juillet 2004, relative à votre demande de communication de la copie des documents suivants, relatifs à l'abandon du projet de la ligne TGV pendulaire Paris Orléans Limoges Toulouse :
- étude préalable à la réunion du Comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIADT) ;
- rapport présenté devant le CIADT ;
- procès-verbal du CIADT ;
- relevé de décisions concernant l'abandon du projet TGV.
La commission a constaté que les études préalables - rapport d'audit sur les grands projets d'infrastructures de transport de février 2003 et rapport de la DATAR " la France en Europe : quelle ambition pour la politique des transports " - publiées par la Documentation française ont fait l'objet d'une diffusion publique. Elle a donc déclaré irrecevable votre demande d'avis sur ce point.
S'agissant des autres documents demandés, la commission a estimé qu'ils sont couverts par le secret des délibérations du gouvernement, protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle a donc émis un avis défavorable à leur communication.