Avis 20042368 Séance du 10/06/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 juin 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 mai 2004 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dossier ouvert à votre nom contenant en particulier le rapport établi à la suite de l'enquête administrative diligentée par la CPAM des Hauts-de-Seine le 7 novembre 2003. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, a informé la commission que la décision relative à la requalification ou non en accident du travail de votre arrêt de travail n'est pas encore intervenue. En effet, si le rapport diligenté par l'enquêteur est bien achevé, la décision de la caisse primaire doit également être prise à la lumière de l'avis du médecin conseil qui n'est pas encore notifié. Par conséquent le contenu du dossier dont vous souhaitez communication revêt un caractère préparatoire et ne peut de ce fait être communiqué, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission n'a pu dès lors qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents précités pour l'instant. En revanche, une fois la décision de la caisse primaire prise, votre dossier vous deviendra communicable de plein droit.