Conseil 20042259 Séance du 27/05/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mai 2004 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable à un cabinet d'avocats, de la liste des éducateurs de golf diplômés et déclarés dans le département des Hauts-de-Seine, sachant que cette liste contient les noms, prénoms, et numéros de déclaration des éducateurs. La commission a estimé que cette liste, constituée en application de l'article L.360 du code de l'éducation, constituait un document communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée (adresse personnelle, date de naissance de l'éducateur).