Avis 20042059 Séance du 13/05/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 mai 2004 la demande d'avis citée en objet relative à la communication à Monsieur D., par vous-même, d'une copie de la décision de " refus de permission " concernant le requérant. Elle a émis un avis favorable à sa communication dans la mesure où, comme l'indique le demandeur, ce refus avait été opposé par l'administration pénitentiaire. Ce document revêt alors un caractère administratif et est communicable de plein droit à l'intéressé, en application des articles 2 et 6, § II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Si en revanche le refus résultait d'une décision d'un juge, il s'agirait d'un document judiciaire et la commission ne pourrait que se déclarer incompétente.