Avis 20041994 Séance du 13/05/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 mai 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 avril 2004, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du registre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA). Relevant que ce registre contient des informations couvertes par le secret de la vie privée, la commission considère qu'à la différence du registre des préemptions, ce document n'est communicable qu'aux seules personnes concernées par ces déclarations et dans cette seule mesure. Les informations que vous lui avez transmises ne faisant pas apparaître que l'une de ces déclarations concerne une propriété vous appartenant, la commission a émis un avis défavorable à sa communication, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.