Avis 20041777 Séance du 29/04/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 avril 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 avril 2004 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de l'enquête administrative relative aux faits évoqués par vous-même. En vertu de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, les actes des assemblées parlementaires ne sont pas considérés comme des actes administratifs soumis au droit d'accès organisé par ladite loi. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande