Conseil 20041220 Séance du 18/03/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 mars 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association, des bilans et comptes de résultats du Comité officiel des fêtes de Pignans, association loi 1901, ainsi que des documents se rapportant aux subventions que lui attribue la commune. La commission a estimé que ces documents sont librement communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a notamment rappelé, à cet égard, que l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, le compte-rendu financier de la subvention et, le cas échéant, la convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée. En outre, les délibérations du conseil municipal portant attribution de subventions sont communicables de plein droit, en vertu des dispositions de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.