Avis 20040901 Séance du 04/03/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 4 mars 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G., par vous-même, des documents suivants par consultation sur place : 1) les comptes administratifs des années 2000, 2001 et 2002 ; 2) les contrats et conventions signés par le maire en vertu de décisions prises par le conseil municipal, depuis l'installation du maire jusqu'au 31 décembre 2002. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Au demeurant, l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales ouvre également droit à toute personne physique ou morale, de consulter sur place et de prendre copie totale ou partielle des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux, quelle que soit la taille de la commune. La commission a en revanche déclaré sans objet la demande en tant qu'elle porte sur les annexes de ces comptes administratifs, la commune de Buchères, qui compte moins de 3 500 habitants, n'étant pas tenue d'en établir, en application de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales. La commission a pris note de ce que vous ne vous opposez pas à cette communication. Elle a cependant relevé que l'article 4 de la loi précitée précise que la consultation sur place est gratuite, et que seul le coût des photocopies et d'un éventuel envoi postal peut être facturé au demandeur, dans les conditions définies par le décret du 6 juin 2001 et l'arrêté du 1er octobre 2001, à l'exclusion de tous frais de recherche.