Avis 20040606 Séance du 05/02/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 février 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur H. (Union Midi-Pyrénées Nature et Environnement - UMINATE), par vous-même, d'une copie de la convention publique d'aménagement pour la maîtrise du projet de réservoir du Lizon. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, quelle que soit la motivation du demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.