Avis 20040293 Séance du 22/01/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 janvier 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de l'étude de la CNR pour le renforcement de la digue de la Drôme, par consultation sur place et, pour partie, délivrance d'une copie. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission vous rappelle qu'en application des dispositions de la loi précitée toute administration qui détient un document administratif communicable est tenue de satisfaire les demandes d'accès à ce dossier, qu'elle en soit ou non l'auteur ou le propriétaire.