Avis 20040229 Séance du 22/01/2004
- documents concernant l'usine d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) de Ploufragan :
1) arrêté d'autorisation d'exploitation ;
2) arrêtés de prescriptions complémentaires et de mise en demeure ;
3) mémoire de fermeture ;
4) études simplifiées des risques (ESR) et études détaillées des risques (EDR).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 janvier 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Madame A. (association Robin des Bois), par vous-même, des documents concernant l'usine d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) de Ploufragan :
1) arrêté d'autorisation d'exploitation ;
2) arrêtés de prescriptions complémentaires et de mise en demeure ;
3) mémoire de fermeture ;
4) études simplifiées des risques (ESR) et études détaillées des risques (EDR).
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.